Face à un refus de délivrance du permis de construire, le pétitionnaire ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l'excès de pouvoir de ce que l'autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant de prescriptions spéciales.
Une société a sollicité deux permis de construire pour un ensemble immobilier comprenant locaux d'activités, logements et stationnements.Le maire a refusé successivement les (...)Cet article est réservé aux adhérents