La prorogation d'une déclaration d'utilité publique reste légale sans nouvelle enquête lorsque le projet conserve son utilité et que son économie générale n'est pas substantiellement modifiée.
Une commune a engagé une opération de restauration immobilière de son centre ancien, déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral, puis prorogée une première fois par arrêté et une seconde fois par décret en Conseil d'Etat.Un syndicat de (...)Cet article est réservé aux adhérents