Lorsqu'un plan local d'urbanisme (PLU) prévoit des exceptions aux règles générales de hauteur aux constructions, ces règles doivent être suffisamment encadrées à peine d'illégalité.
Un préfet a délivré un permis de construire pour un immeuble destiné notamment au personnel d'un établissement pénitentiaire.Un syndicat de copropriétaires voisin a demandé l'annulation de cette autorisation. Le tribunal administratif de Paris, dans un jugement rendu le (...)Cet article est réservé aux adhérents