Un chemin ne peut être qualifié de chemin rural qu'à condition d'être affecté à l'usage du public, à défaut, le maire ne peut légalement mettre en demeure le propriétaire de supprimer les obstacles à la circulation sur ce chemin.
Une propriétaire a fait l'objet d'une mise en demeure du maire tendant à supprimer une clôture empêchant l'accès à un chemin présenté comme rural traversant ses parcelles.Elle a demandé l'annulation de cette décision. Le (...)Cet article est réservé aux adhérents