Un vice affectant un permis de construire peut être régularisé même si le terrain est devenu inconstructible, dès lors que les règles d'urbanisme applicables n'en rendent pas la régularisation impossible.
Un permis de construire a été délivré pour une maison individuelle et une piscine.Des voisins ont demandé son annulation au juge administratif. Le tribunal administratif de Nice, dans un jugement rendu le 18 janvier 2024, a annulé le permis de (...)Cet article est réservé aux adhérents