Le transfert de propriété ne peut être prononcé lorsque, à la date de l'ordonnance d'expropriation, la déclaration d'utilité publique est devenue caduque, quelle que soit la date de saisine.
Une commune a demandé le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à plusieurs particuliers dans le cadre d'une procédure d'expropriation. Le tribunal judiciaire de Colmar, par une ordonnance du 15 avril 2024, a refusé d'ordonner le transfert de propriété (...)Cet article est réservé aux adhérents