Opérations de restructuration d'associations et libéralités consenties aux associations

Le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015, relatif aux opérations de restructuration d'associations et libéralités consenties aux associations, a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2015. Il vise à donner un cadre juridique aux opérations de restructuration entre associations régies par la loi du 1er juillet 1901, par la loi du 9 décembre 1905 et par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tout (...)