Un manquement de l'employeur aux dispositions légales et conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail du salarié soumis à une ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Droit à congé : il incombe au salarié de démontrer le préjudice
Le manquement de l'employeur aux obligations en matière de congés n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation. Il incombe au salarié de ...
Garantir l'égalité des droits pour les jeunes travailleurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir l’égalité des droits pour les jeunes ...
Contestation de l'expertise du CSE : précision sur le mode de calcul du délai
Le délai pour contester l'expertise décidée par le comité social et économique (CSE) court à compter du lendemain de la délibération ou de la ...
AT/MP : la jonction ne fait pas disparaître le caractère distinct des demandes
Commet une erreur de droit la cour d'appel qui, saisie de deux procédures dont la jonction a été prononcée, engagées par voie d'action, tendant, ...
Définition d'une offre raisonnable d'emploi
Publication au JO d'un décret relatif aux éléments constitutifs de l'offre raisonnable ...
Licenciement d'une salariée pour faute grave après l'envoi d'une vidéo homophobe contre son directeur
La salariée, qui diffuse une vidéo à connotation homophobe contre son supérieur hiérarchique, ce qui a eu un retentissement important sur la vie ...
Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales : adoption au Sénat en première lecture
La proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales a été adoptée par les ...
Précision sur les pouvoirs du juge relatifs à la preuve d'une discrimination
Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge ...