La société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a signé une transaction selon laquelle elle devra régler une amende de six millions ...
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Portée d'une transaction signée en cours de contrat
La renonciation irrévocable d'un salarié à ses droits, présents ou futurs, et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail ...
Soins palliatifs et d'accompagnement : adoption à l'AN
La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été adoptée par les députés à l'unanimité en deuxième ...
Le Conseil d'Etat autorise les affiches électorales en vitrine
Le Conseil d'Etat juge que le signalement approprié par un candidat, au moyen d'éléments visibles de l'extérieur, de l'usage d'un local à des ...
Notification du contribuable : réception de la mise en demeure par le voisin
Ne peut être considérée comme valablement notifiée au contribuable la mise en demeure remise à son voisin, celui-ci n'ayant pas la qualité de ...
Le téléphérique de la Girose répond aux exigences du code de l'environnement
Le tribunal administratif de Marseille rejette le recours d'associations de protection de l'environnement demandant l'annulation d'un arrêté ...
Le téléphérique de la Girose répond aux exigences du code de l'environnement
Le tribunal administratif de Marseille rejette le recours d'associations de protection de l'environnement demandant l'annulation d'un arrêté ...
Fin de vie : adoption à l'AN
La proposition de loi relative à la fin de vie a été adoptée par les députés en deuxième ...
Avenant à la convention d'entraide judiciaire pénale France / Brésil : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Brésil ...
Défaut de signalisation des angles morts : la société co-auteur de l'infraction
Peut être reconnue coupable, en qualité de co-auteur avec son salarié conducteur, la société de transports qui n'a pas équipé sa flotte de ...
Lutter contre la vacance des locaux commerciaux : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objet de remédier aux principales stratégies d’évitement de la taxe sur ...
Déclaration de créance par e-mail : la preuve de l'envoi ne suffit pas
En cas de déclaration de créance dématérialisée, le créancier doit prouver non seulement l’envoi d’un courriel, mais également que ce ...
Inscription sur la liste électorale : défaut de qualité à agir de la commune
Le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne ...
Prime de transition énergétique : passage par un guichet préalablement au dépôt d'un dossier de demande
Publication au JO d'un arrêté relatif au passage par un guichet préalablement au dépôt d'un dossier de demande de prime de transition ...
Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : publication de la loi
Publication au JO de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes ...
Conditions d'éligibilité au CPF des bilans de compétences et des actions de formation
Publication au JO de deux décrets définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences et de ...
Défaut de signalisation des angles morts : la société co-auteur de l'infraction
Peut être reconnue coupable, en qualité de co-auteur avec son salarié conducteur, la société de transports qui n'a pas équipé sa flotte de ...
Précision sur la notion de projet d'intérêt national majeur
Un projet industriel peut être qualifié de projet d'intérêt national majeur lorsqu'il présente, par son objet et son envergure, une importance ...
Saisie en entreprise : l'employeur ne peut invoquer l'atteinte à la vie privée du salarié
Le salarié a seul qualité pour contester les saisies opérées dans le cadre de visites domiciliaires au sein d'une entreprise, sur le fondement de ...