Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail, ...
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Accord France / Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre France et Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens a été adopté par les ...
Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname a été ...
Relance et décentralisation du logement : dépôt à l'AN
Publication au JO d’un projet de loi visant la relance et la décentralisation du ...
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
L’administration fiscale présentr les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements ...
Déchéance de marque : la revente de produits d'occasion ne constitue pas un usage sérieux
La revente de produits d’occasion par des maisons de ventes aux enchères ou des sites Internet de seconde main ne permet pas de sauver une marque ...
Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile : adoption à l'AN après CMP
La proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a été adoptée par les députés après passage en ...
Accord France / Tanzanie relatif aux services aériens : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord entre la France et la Tanzanie relatif aux services aériens a été adopté par les ...
Dénonciation possible d'un accord collectif par un syndicat représentatif majoritaire non signataire
Un syndicat représentatif majoritaire non signataire peut dénoncer un accord collectif lorsqu'un syndicat signataire a perdu sa représentativité ...
Perquisition au cabinet d'avocat et motivation de la décision
Pour l'application de l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, il appartient au juge des libertés et de la détention saisi d'une ...
Accessibilité des bâtiments professionnels pendant les travaux
Un décret fixe les règles relatives à l'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel ...
Modification du code des juridictions financières
Un décret modifiant le code des juridictions financières a été publié au Journal ...
Maintien de l'autorisation environnementale pour la réalisation de la 3ème ligne de métro toulousain
Le TA de Toulouse a rejeté le recours présenté par l’association Les Amis de la Terre-Midi-Pyrénées à l’encontre de l’autorisation ...
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Une Corse autonome au sein de la République : adoption à l'AN
Le projet de loi, qui reconnaît un statut d’autonomie à la collectivité de Corse et des spécificités justifiant que les normes applicables en ...
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers ...
Tromperie sur les oeufs
La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de ...
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Réforme du régime des actions gratuites
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions ...