Un journaliste rémunéré à la pige ne peut cumuler un mandat de membre élu au comité social et économique d'une entreprise et un mandat de ...
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Effets de l'absence de signature des CP par l'assuré
Les conditions générales et particulières de la police, non signées par l'assuré mais portées à sa connaissance, sont-elles opposables au ...
Copropriété : deux mois pour contester une décision d'AG
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois ...
Nintendo sanctionné pour pratique commerciale trompeuse
En n’informant pas les consommateurs de manière loyale sur les dysfonctionnements rencontrés par certaines manettes Joy-Con de la Nintendo Switch ...
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la France ...
Qualifier une personne de "despote" est-il injurieux ?
Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis, est une injure. Tel est le cas de la ...
Chute d'un membre du conseil syndical : l'échelle était-elle mal positionnée ?
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au ...
PPRN : la régularisation est possible sans nouvel arrêté d'approbation
Un plan de prévention des risques peut être régularisé sans nouvelle décision lorsque les mesures prises n'influent pas sur l'acte initial et ...
Validité d'une clause d'éviction de l'avocat associé
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce ...
QPC : sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l'égard du redevable
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre ...
Un réseau d'associations constitue-t-il un "groupe de reclassement" ?
Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien ...
Un réseau d'associations constitue-t-il un "groupe de reclassement" ?
Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien ...
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Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien ...
Validité d'une clause d'éviction de l'avocat associé
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce ...
QPC : mineur irresponsable pénalement en l'absence de discernement liée à l'âge
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'indemnisation des victimes d’infractions ...
Action paulienne : prouver la complicité de fraude
Lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur, ...
Aménagement commercial : précision sur les nouvelles demandes de permis après refus de la Cnac
Après un refus de la Cnac, un projet remanié nécessitant un permis de construire suppose le dépôt d'une nouvelle demande de permis valant ...
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son ...
Droits TV du foot et clause résolutoire
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de ...
Effets de la requalification de la rupture de période d'essai
La rupture par l'employeur de la période d’essai après son terme s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité ...
Droits TV du foot et clause résolutoire
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de ...