La minorité de la victime a-t-elle une incidence sur l’application de la règlementation en matière de transport aérien ? L’interruption ...
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Exclusion de la garantie décennale pour les désordres réservés à la réception
En l'absence d'autre désordre que ceux réservés à la réception, ni gravité supplémentaire, les dommages dont le maître de l'ouvrage ...
Lotissement et transfert de propriété
Le Conseil d'Etat apporte un éclairage sur les conditions permettant à une division foncière d'être regardée comme effective au sens de la ...
QPC : opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/annulation de leurs propres titres
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'assiette de la taxe sur les réductions de ...
Accident aérien : articulation des poursuites pénale et civile
La minorité de la victime a-t-elle une incidence sur l’application de la règlementation en matière de transport aérien ? L’interruption ...
Discrimination liée à la grossesse : charge de la preuve
Lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse d'une ...
QPC : notification du droit de se taire à la personne faisant l'objet d'une composition pénale
Le Conseil constitutionnel juge non conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à ...
Paternité : droit à expertise biologique même en l'absence de relation intime vraisemblable
Sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif ...
Ordre de virement : application du principe de non-immixtion du banquier
La banque, qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement, agit en qualité de prestataire de services de paiement. Dès lors ...
UE : interdiction des applications de "nudification"
Les eurodéputés ont approuvé l’interdiction des services d’intelligence artificielle permettant de "dénuder" des personnes sans leur ...
Simplifier la sortie de l'indivision successorale : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale a été adoptée à l'unanimité par les députés en deuxième ...
Commercialisation à distance de services financiers : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services ...
Incidence d'un accident de trajet sur le calcul de l'ancienneté
La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être ...
Renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités ...
UE : protéger les déposants en cas de faillite bancaire
De nouvelles règles adoptées au Parlement européen élargissent le champ d'application de la législation européenne relative à la faillite ...
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Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été ...
Incident contentieux en urbanisme : le requérant a le dernier mot
Il résulte des articles 460, 513, 710, 711 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme que lorsque le juge statue sur ...
Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations a été adoptée par les ...
L'avocat général, dans ses réquisitions, peut évoquer des propos tenus par l'accusé en première instance
L'avocat général, dans ses réquisitions, peut évoquer des propos tenus par l'accusé lors des débats de première instance, non discutés ...