La preuve d'un abus de majorité incombe à la partie qui l'invoque. La SARL n'a pas à prouver que sa décision de révocation du gérant est ...
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Validité d'une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires
Est valide une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires dont l'offre de prêt et son acceptation est antérieure à la ...
Droit propre des associés d'agir en réparation du préjudice subi par la société
L'action sociale ut singuli n'est pas une action subsidiaire : les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi ...
Pénalités de retard : pas de condamnation du constructeur quand le retard n'est pas de son fait
Pas de condamnation du constructeur au titre des pénalités contractuelles de retard lorsque le retard dans la levée des réserves n’est pas de ...
CJUE : clause obligeant un jeune sportif devenu professionnel à reverser 10 % de ses revenus
Une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être ...
CJUE : interdiction de la publicité via des allégations de santé relatives à des substances botaniques
La publicité au moyen d’allégations de santé relatives à des substances botaniques est actuellement interdite, et ce jusqu'à ce que la ...
Concession d'ouvrage public et dommages : la prescription quinquennale s'applique-t-elle ?
Dans le cadre de l'indemnisation des dommages subis par un ouvrage public, exploité par une société en exécution d'une concession consentie par ...
Droit de rétractation : le kiné et la photocopieuse
L'activité principale d'une société civile de moyens, qui consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, doit s'apprécier au ...
Exonérer de droit d'auteur les titres diffusés lors d'obsèques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à exonérer de la redevance au profit de la Sacem les titres diffusés à l'occasion ...