L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de ...
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QPC : lissage de la variation de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel soumis à la TFPB
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au lissage de la variation de la valeur locative ...
CJUE : exonérations fiscales interdites en raison du droit de l'Union en matière d'aides d'Etat
En matière d'aides d’État, la CJUE précise les circonstances dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être interdites par le droit de ...
ETCN : mise à jour de la liste (mai 2025)
Publication au JO d'un arrêté mettant à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière ...
UE : coopération administrative dans le domaine fiscal
Publication au JOUE d'une directive relative à la coopération administrative dans le domaine ...
Création du plan d'épargne avenir climat (PEAC)
L'administration fiscale revient sur la création du plan d’épargne avenir climat ...
Suppression de la possibilité de justifier du caractère sécurisé d'un logiciel ou d'un système de caisse
L'administration fiscale revient sur le délai accordé aux éditeurs d’un logiciel ou système de caisse non certifié pour se mettre en ...
Généralisation de l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique, du 10 avril 2025 au 10 mai 2025 inclus, sur la généralisation de l’évaluation ...