Une association peut exercer une action en concurrence déloyale contre une autre association en réparation d'agissements destinés selon elle à capter ses militants, peu important qu’elle soit à caractère social et à but non lucratif.
Une association de défense des droits des locataires de locaux d’habitation a assigné une autre association en réparation d'agissements de concurrence déloyale et parasitaire, destinés, selon elle, à capter et (...)Cet article est réservé aux adhérents