France Télécom possède un droit sui generis sur la base de données de son annuaire, mais pas sur l'annuaire lui-même ...
CJUE : un moteur de recherche permettant aux annonceurs de sélectionner des mots clés correspondant à des marques ne porte pas atteinte au droit des marques ...
Le tribunal de l'Union européenne rend son premier arrêt en matière de dessin ou modèle communautaire ...