Le licencié peut agir en contrefaçon de la marque communautaire faisant l’objet de la licence bien que cette dernière n’ait pas été inscrite au registre des marques communautaires.
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A PROPOS
OCDE : rapport sur les échanges mondiaux de produits contrefaits
Un rapport révèle que les échanges mondiaux de produits contrefaits s’élèvent à près de 500 milliards $ par an.
...CJUE : hyperlien et notion de "communication au public"
Selon l’avocat général près la CJUE, le placement d’un hyperlien renvoyant vers un site qui a publié des photos sans autorisation ne constitue pas en soi une violation du droit d’auteur.
...Palmarès Inpi des principaux déposants de brevets en 2015
L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié le palmarès des principaux déposants de brevets publiés en 2015.
...TUE : refus d’enregistrement de "Spa wisdom" comme marque communautaire
Il existait un risque que l’usage de la marque "Spa wisdom" tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure "Spa".
...IGP des produits industriels et artisanaux : modalités de contrôle
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle en matière d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
...OEB : rapport annuel 2015
L’Office européen des brevets présente son rapport annuel 2015.
...Inpi : inscription aux registres PI en ligne obligatoire pour certaines demandes
A partir du 1er mars 2016, l’inscription aux registres de propriété industrielle en ligne sera obligatoire pour certaines demandes.
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