Le titulaire d'une marque communautaire qui, pour échapper à la déchéance, se prévaut de l'usage effectué par un tiers autorisé doit démontrer la matérialité de son consentement.
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A PROPOS
Contrefaçon de brevet européen
La portée d'un brevet européen en matière de biotechnologie.
...La notion d’utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales
L'exclusion de la brevetabilité de l'embryon humain concerne-t-elle tous les stades de la vie à partir de la fécondation de l'ovule ou d'autres conditions doivent-elle être satisfaites ?
...Marque communautaire : signe composé exclusivement de chiffres
Doivent être refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications susceptibles de désigner des caractéristiques des produits ou des services concernés, telle que la quantité.
...Bien immatériel de l'entreprise : recel de fichier clientèle
Commet un délit de recel le salarié licencié qui détient et utilise les fichiers clients de son ancien employeur sachant que ces éléments provenaient d'un vol au préjudice de ce dernier.
...Contrat de collaboration et cession du brevet de base
Contrat de collaboration et cession à un tiers des droits antérieurs utilisés dans l'exploitation des résultats de collaboration.
...Enregistrement de modèle et contrefaçon de marque
L'annulation de l'enregistrement du modèle n'implique pas le rejet de demandes fondées sur la concurrence déloyale.
...Utilisation contrefaisante d'une marque
Réparation du préjudice subi suite à l'utilisation contrefaisante d'une marque et transfert de nom de domaine.
...Caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle
La Cour de cassation revient sur le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle.
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