Le Conseil des ministres de l’UE adopte le plan d’action sur les droits de propriété intellectuelle.
Le 10 décembre 2012, le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté le plan d’action des douanes destiné à lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle (DPI) pour les années 2013-2017. Les objectifs stratégiques de ce plan d’action sont les suivants :- Mettre en œuvre la nouvelle législation de l’UE concernant l’action des douanes visant à garantir le respect des DPI et en assurer le suivi ;- Agir en fonction de (...)
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