La circonstance qu'un coemprunteur soit étranger à l'activité pour les besoins de laquelle un crédit a été consenti est sans effet sur la ...
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CJUE : les applications de services de transport
Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs ...
Clôture du rétablissement personnel pour insuffisance d'actif
Dans quelles conditions le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour ...
Encadrement du démarchage téléphonique : la loi est publiée
La loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été publiée au Journal ...
Surendettement et mauvaise foi
En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du ...
CJUE : indemnisation des passagers refusés à l'embarquement pour défaut de visa
La CJUE estime que les passagers refusés à l'embarquement pour défaut de titre de transport peuvent prétendre à une indemnisation. La juridiction compétente doit apprécier souverainement le caractère justifié ou non de ce refus.
...CJUE : éléments prévisibles et inévitables du prix de service aérien
La CJUE précise les éléments de prix qui sont prévisibles et inévitables, dont les consommateurs doivent être informés en application du règlement sur l'exploitation du service aérien.
...CJUE : examen d'office des clauses abusives dans un contrat de prêt
La CJUE a estimé que les juges nationaux devaient examiner d'office les dispositions d'un contrat de prêt pour en déceler les éventuelles clauses abusives uniquement si ces dispositions sont liées au litige.
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