Publication au JORF d’un décret relatif à la mention "fait maison" dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.

Doit être cassé l'arrêt qui constate dans un premier temps que les mentions d'un paquet de cigarettes échappent à l'interdiction de la publicité en faveur du tabac, et exonère la société prévenue de sa responsabilité par la circonstance d'avoir répondu aux exigences de cette interdiction.

Les Etats membres peuvent surveiller si des sociétés qui, bien qu'établies dans un autre Etat membre, fournissent sur leur territoire des services de communications électroniques respectent les règles sur la protection des consommateurs.

Publication au JORF d’un arrêté relatif à l'information des consommateurs concernant la garantie commerciale du véhicule vis-à-vis de la réalisation des prestations de réparation et d'entretien.

Les consommateurs qui contractent un prêt en devise étrangère doivent pouvoir évaluer les conséquences économiques liées au remboursement du prêt d’un cours différent de celui applicable au calcul du montant du prêt lors de son déblocage.