L’avocate générale Kokott propose de rejeter le pourvoi formé par Google et de confirmer ainsi l’amende de 4,124 milliards d’euros ...
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Monopole : Google doit ouvrir Google Play à la concurrence
La cour d’appel fédérale de San Francisco reconnait Google coupable de monopole sur le marché de la distribution d’applications. Google va ...
Référés commerciaux : les règles communes s'appliquent
Il résulte des articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile que la procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie ...
Pratiques commerciales trompeuses : Lidl devra verser 43 millions d'euros à Intermarché
La cour d'appel de Paris condamne le distributeur allemand Lidl pour avoir diffusé des publicités pour des produits sans en assurer la ...
Maraude électronique et non-salariat : double sortie de route des VTC
Se rend responsable de concurrence déloyale à l'encontre d'une centrale de réservation de taxis, la plateforme de VTC qui recourt à la maraude ...
Rappels sur la publicité télévisée des offres promotionnelles
Quelles conditions doit respecter une enseigne de grande distribution pour qu’une publicité sur des opérations commerciales de promotion soit ...
Pratiques de non-débauchage : quatre entreprises sanctionnées
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 29,5 millions d’euros quatre entreprises actives dans les secteurs de l’ingénierie, du ...
Risque de confusion dans l'esprit des amateurs de glace ?
Le risque de confusion doit s'apprécier en tenant compte de tous les griefs invoqués considérés dans leur ensemble, et en se fondant sur ...
Rupture brutale des relations commerciales : un prochain revirement ?
La CJUE va être amenée à se prononcer sur la nature juridique de l’action fondée sur l’article L.442-1, II du code de commerce : s’agit-il ...