L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 3,4 millions d’euros à l’encontre du Syndicat national des moniteurs du ski français ...
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Lidl a méconnu les règles déontologiques de la publicité
Le Jury de Déontologie Publicitaire a sanctionné Lidl pour une publicité dénigrante sous couvert d'humour qui permettait l’identification très ...
CJUE : abus de position dominante de Meta
L’avocat général Rantos propose le rejet des pourvois de Meta Platforms Ireland dans le cadre d’une enquête pour abus de position dominante ...
Ambush marketing : le Printemps condamné
En diffusant sur son site et internet et ses réseaux sociaux des extraits du tournoi de Roland-Garros dans le cadre d'une opération commerciale, ...
Saisie en entreprise : l'employeur ne peut invoquer l'atteinte à la vie privée du salarié
Le salarié a seul qualité pour contester les saisies opérées dans le cadre de visites domiciliaires au sein d'une entreprise, sur le fondement de ...
DGCCRF : sanction de 33 millions d'euros contre la centrale européenne d'E.Leclerc
La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) a prononcé une amende de 33.537.615 € à ...
Interdiction d'exercice d'une activité : limite aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires
L’interdiction d’exercice d’une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou ...
Dénigrement : pas de concurrence déloyale en l'absence de publicité
La diffusion de propos dénigrants, dans des courriels internes à l'entreprise, est insuffisante pour caractériser un acte de concurrence ...
Soumission ou tentative de soumission à un déséquilibre significatif
Un grand distributeur ne peut pas imposer un plan d'action national ayant pour effet de bouleverser l'équilibre contractuel et économique en ...