L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des ...
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CJUE : annulation de l'amende de 1,06 milliard € contre Intel pour abus de position dominante
La Cour de justice confirme l'annulation, par le Tribunal, de la décision de la Commission constatant un abus de position dominante de la part ...
CJUE : atteinte au RGPD contestée en justice par un concurrent comme pratique commerciale déloyale
Les Etats membres peuvent prévoir la possibilité pour les concurrents de l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à ...
Le groupe Loste sanctionné pour obstruction
L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Loste à hauteur de 900.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite ...
CJUE : Booking.com ne peut imposer de clauses de parité
La Cour de justice de l'Union européenne juge que les clauses de parité tarifaire imposées par les plateformes de réservation d’hébergements ...
Google AdSense : le TUE annule l'amende de 1,49 milliard d'euros
Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission qui avait infligé une amende de 1.494.459.000 € à Google, faute ...
CJUE : Google devra s'acquitter d'une amende de 2,4 milliards d'euros
La Cour de justice de l'Union européenne confirme l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à la filiale d'Alphabet pour avoir abusé de ...
CJUE : refus opposé par Google de fournir aux tiers un accès à la plateforme Android Auto
Selon l’avocate générale près la CJUE, Laila Medina, le refus opposé par Google de fournir aux tiers un accès à la plateforme Android Auto ...
Dénigrement par la divulgation à un hébergeur d'une action en contrefaçon contre un concurrent
La divulgation à l'hébergeur d'un site internet d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice et l'affirmation ...