La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales.
Le 10 mai 2022, la Commission européenne a adopté le nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, accompagné des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales. Ces nouvelles règles ont pour objectif d'aider les entreprises à (...)Cet article est réservé aux adhérents