hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Nouveau contentieux en matière de concurrence

Nouveau contentieux en matière de concurrence

Fixation par décrets de la procédure applicable devant la cour d'appel de Paris saisie d'un recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce.

Deux décrets du 12 décembre 2022, publiés au Journal officiel du 15 décembre 2022, portent sur le contentieux relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés (...)
Cet article est réservé aux adhérents