La Cour de cassation applique aux visites et saisies opérées par les agents de l'Autorité de la concurrence la solution adoptée pour l'AMF : les saisies peuvent porter sur tous les documents en lien avec l'objet de l'enquête se trouvant dans les lieux désignés par le juge ou accessibles depuis ceux-ci, sans nécessairement appartenir à l'occupant des lieux.
Faisant suite à une demande de clémence présentée par une société de ce secteur économique, (...)Cet article est réservé aux adhérents