Conclusions de l'avocat général Mengozzi en faveur d'un statut de partie pour les autorités nationales de concurrence dans les procédures portant sur la légalité de leur décision

Le hof van beroep te Brussel (Cour d'appel de Bruxelles) demande à la Cour de justice de l'Union européenne si les règles communautaires autorisent, voire obligent, les autorités de concurrence nationales à soumettre des observations écrites ou un mémoire en défense dans le cadre d’une procédure en annulation intentée contre une décision adoptée par l’une de ces autorités. Dans ses conclusions du 25 mars 2010, l'avocat général Mengozzi estime que, les (...)