Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel a rendu un arrêt dans "l'affaire du ciment corse". Saisi par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse, le Conseil de la concurrence a établi que les sociétés L., V. et un GIE, sociétés corses, se sont entendus en signant le 8 novembre 1994 une convention de subdélégation de l'exploitation des infrastructures de (...)
Cet article est réservé aux adhérents