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Première application de la "procédure simplifiée" de reconnaissance de culpabilité par la Commission européenne

Première application de la "procédure simplifiée" de reconnaissance de culpabilité par la Commission européenne

La Commission a adopté une décision mettant fin à une enquête sur des pratiques collusoires et infligeant des amendes pour un montant total de 331.273.800 millions d'euros à diverses entreprises. Même si aucune de ces entreprises n'est européenne, toutes vendant leurs produits dans l’Espace économique européen, elles sont de ce fait tenues de respecter le droit de l’Union européenne, en l’espèce l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le (...)
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