La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel de Paris sur la transmission du dossier pénal à l'Autorité de la concurrence et l'interruption de la prescription par des actes d'instruction.
Dans le prolongement d'une procédure pénale close par un non-lieu encouru du fait de la prescription de l'action publique, le Conseil de la concurrence s'était auto-saisi de diverses pratiques de répartitions de marchés à l'encontre d'entreprises de travaux publics sur le fondement de l'article L. 432-5 du code de commerce. Par une décision du 21 mars 2006, le Conseil avait sanctionné 34 d'entre elles pour s'être réparti une quarantaine de marchés de travaux (...)
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