La CJUE rappelle le critère de l'investisseur privé dans la détermination de l’attribution d’une aide d’Etat.
Dans un arrêt du 2 septembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a partiellement annulé une décision du Tribunal de première instance des Communautés européennes, portant sur l'attribution en 1997 d'une aide d'Etat par la ville d'Orléans à une usine de papeterie.La CJUE rappelle que "pour vérifier si la vente d’un terrain par une autorité publique à une personne privée constitue une aide d’État il y a lieu, pour la Commission, d’appliquer (...)
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