Le 21 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la Constitution l'article L. 3132-29 du code du travail relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements d'une même profession situés dans une zone géographique, estimant que cet article n'était pas contraire à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration de 1789.
Cet article est réservé aux adhérents