La cour d'appel de Paris a annulé une amende de 18 millions d'euros infligée à France Télécom par l'Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles sur le marché des appels fixes vers mobiles à destination des entreprises.
La cour d’appel de Paris a annulé une amende de 18 millions d’euros infligée en 2004 par l’Autorité de la concurrence à France Télécom et l’amende de deux millions d’euros de SFR pour pratiques tarifaires anti-concurrentielles.En effet, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 janvier 2011, a estimé que la décision de l’Autorité de la concurrence "ne fait pas une démonstration suffisante et sans contradiction que les pratiques reprochées (...)
Cet article est réservé aux adhérents