Une pratique anticoncurrentielle est instantanée lorsqu'elle est réalisée en un trait de temps, dès la commission des faits qui la constituent, et est continue lorsque le délit se prolonge dans le temps par la réitération constante ou par la persistance de la volonté anticoncurrentielle après l'acte initial sans qu'un acte matériel ait eu nécessairement à la renouveler dans le temps.
Des fabricants français de contreplaqué se sont regroupés dans un syndicat professionnel, dit UFC. Le Conseil de la concurrence a reçu une plainte de deux autres sociétés qui dénonçaient des concertations entre fabricants français de contreplaqué, au sein de l'UFC. Le Conseil de la concurrence, a condamné sept sociétés pour avoir enfreint les dispositions du code de commerce et leur a infligé des sanctions pécuniaires. La cour d'appel de Paris, dans un (...)
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