Le 17 octobre 2011, la Commission européenne a adopté la version définitive de son "paquet procédure Antitrust", version enrichie du projet de bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante publié en janvier 2010 pour consultation et appliqué à titre provisoire depuis cette date.
Il s'agit, pour la Commission européenne, d'accroître l'interaction avec les parties dans les procédures concernant les ententes et les abus de position dominante et de renforcer les mécanismes de sauvegarde des droits procéduraux des parties. Les nouveautés introduites par rapport au projet antérieur sont les suivantes :- les parties seront informées, au stade de la communication des griefs, des principaux paramètres pris en compte pour la possible imposition (...)
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