Selon l'avocat général près la CJUE, c’est à tort que le TPICE a exigé que la Commission européenne examine si l’État français avait agi en tant qu’investisseur privé lorsqu’il a accordé l’aide en cause, par un acte de puissance publique, prenant la forme d’exonérations fiscales.
Le 16 décembre 2003, la Commission européenne a adopté une décision constatant qu’EDF avait perçu une aide d’État illégale d’un montant global de 1,217 milliard d’euros. Le 15 décembre 2009, le Tribunal de première instance de l'Union européenne (TPICE) a annulé cette décision au motif que la Commission n’avait pas examiné si l’État français avait simplement agi comme un "investisseur privé", en tenant compte de l’intégralité de (...)
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