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CJUE : entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse

CJUE : entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse

Le TUE revoit la fixation du montant des amendes infligées par la Commission pour une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG).

La Commission européenne a infligé des amendes à vingt sociétés européennes et japonaises pour leur participation à une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG).Les entreprises ayant participé au cartel ont conclu un accord en vue de coordonner leur activité commerciale à l'échelle mondiale et ont élaboré un système de quotas visant à déterminer les parts des marchés que chaque groupe pouvait répartir entre ses (...)
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