Selon une décision de la CJUE le régime italien sur le réalignement fiscal applicable au secteur bancaire, adopté en 2004, constitue une aide d'État illégale devant être restituée par les organismes bancaires.
En l’espèce, les banques BNP Paribas et Banco Nazionale del Lavoro SpA se sont pourvues en cassation en demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 1er juillet 2010 qui a rejeté leur recours tendant à l’annulation de la décision 2008/711/CE de la Commission, du 11 mars 2008, concernant l’aide d’État C 15/07 mise à exécution par l’Italie, relative aux incitations fiscales en faveur de certains établissements de crédit (...)
Cet article est réservé aux adhérents