Après engagement de la procédure accélérée, l'Assemblée nationale a adopté le 10 octobre 2012 le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.
Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer a été présenté en Conseil des ministres le 5 septembre 2012. Ce texte vise notamment à améliorer l'économie ultramarine en corrigeant les situations de monopole ou d'oligopole et en renforçant la transparence des prix et à poursuivre le travail d'extension des normes en outre-mer, en habilitant le gouvernement à agir par voie (...)
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