La Commission européenne veut réformer deux règlements régissant le contrôle des aides d'État.
Le 5 décembre 2012, la Commission européenne a adopté des propositions visant à modifier deux règlements du Conseil régissant le contrôle des aides d'État. La réforme du règlement de procédure de 1999 a pour objet de focaliser le contrôle de l'application des règles en matière d'aides d'État sur les distorsions de concurrence les plus importantes dans le marché intérieur et d'accélérer la prise de décision. Les modifications que la Commission (...)
Cet article est réservé aux adhérents