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CJUE : entente visant à évincer un concurrent illégitime

CJUE : entente visant à évincer un concurrent illégitime

Une entente visant à évincer un concurrent est contraire aux règles de concurrence même si celui-ci opère de façon illégale sur le marché.

En 2009, l'Autorité de la concurrence de la Slovaquie a infligé des amendes à trois banques slovaques pour violation du droit de la concurrence. Ces établissements avaient en effet décidé de résilier de manière coordonnée les contrats concernant les comptes courants d'une société tchèque, établissement non bancaire qui fournissait des services consistant en des opérations de change scriptural. L’une des banques a attaqué en justice cette décision, (...)
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