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Condamnation de Microsoft pour manquement à ses engagements

Condamnation de Microsoft pour manquement à ses engagements

Microsoft est sanctionné d'une peine d'amende par la Commission européenne pour non respect des engagements contraignants en matière de choix de navigateur pour les utilisateurs.

La Commission européenne a sanctionné pour la première fois dans une décision du 6 mars 2013 une société pour non respect de ses engagements. Elle a en effet constaté que Microsoft n'avait pas respecté, sur la période de mai 2011 à juillet 2012, son engagement de proposer un écran multichoix aux utilisateurs afin qu'ils sélectionnent librement le navigateur web de leur choix. La coopération de Microsoft dans l'enquête de la Commission européenne a (...)
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