Un règlement du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 994/98 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’Etat horizontales a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2013. Il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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