Lorsque l'Autorité de la concurrence prononce des sanctions pécuniaires à l'égard d'entreprises pour ententes anticoncurrentielles, l'appartenance d'une société à un groupe ne justifie pas une sanction plus lourde dès lors qu'elle a agi de manière autonome.
A la suite d'une enquête concernant des pratiques observées dans certaines régions lors d'appels d'offres dans le secteur de l'électrification, l'Autorité de la concurrence a rendu une décision le 5 octobre 2011 par laquelle elle a considéré que plusieurs sociétés étaient coupables d'ententes anticoncurrentielles et leur a infligé des sanctions pécuniaires en application des dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce. La cour d'appel de Paris, (...)
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