Modification des conditions de mise en œuvre des dispositions du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence et modification de celles relatives à la transaction.
Un décret du 11 mai 2015, publié au Journal officiel du 13 mai 2015, apporte des modifications aux conditions de mise en œuvre des dispositions du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence et des modifications à celles relatives à la transaction. L'article 1er du décret réserve la possibilité d'une contestation des décisions relatives au secret des affaires prises par le rapporteur général de (...)
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