Le 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le défaut d'abus de position dominante de la société Vente-privee.com, en l’absence d’un marché pertinent de la vente événementielle en ligne entre 2005 et 2011.
En 2009, une société a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre par une société qu’elle jugeait contraires à l’article L. 420-2 du code de commerce. Le demandeur soutenait que cette société abusait de la position dominante qu’elle détenait sur le marché de la "vente évènementielle privée sur internet" en imposant une clause d’exclusivité qui interdit aux grandes marques qu’elle distribuait de commercialiser leurs stocks (...)
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