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Accord anticoncurrentiel pour retarder l'arrivée des génériques sur le marché des médicaments

Accord anticoncurrentiel pour retarder l'arrivée des génériques sur le marché des médicaments

L'élaboration d'une stratégie visant à retarder l'arrivée, sur les marchés de médicaments, des génériques qui, après l'arrivée à leur terme des brevets, permettent de rétablir une concurrence jusqu'alors inexistante, constitue une pratique d'une particulière nocivité économique.

La société A., détentrice des droits sur le médicament princeps "Subutex" dont le principe actif est la buprénorphine haut dosage (BHD), en a confié la commercialisation en France à la société B.Après avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché, la société C. a entrepris la commercialisation, en mars 2006, de la "Buprénorphine Arrow", médicament générique du "Subutex".En novembre 2006, l'Autorité de la concurrence a été saisie par la société (...)
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