Une concertation sur les prix et les quantités, au sein d’une même organisation de producteurs agricoles ou d’une association de telles organisations, si elle répond de manière effective et proportionnée aux objectifs assignés à cette organisation ou association, peut ne pas constituer une entente au sens du droit de la concurrence.
En 2012, l’Autorité de la concurrence a constaté que des organisations de producteurs (OP), des associations d’organisations de producteurs (AOP) ainsi que différents organismes et sociétés avaient mis en œuvre sur le marché des endives une entente complexe et continue notamment prohibée par l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ayant consisté en une fixation en commun d’un prix minimum de vente à (...)
Cet article est réservé aux adhérents