Simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence

Le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019, portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence, a été publié au Journal officiel du 20 avril 2019. Il supprime l'obligation de déposer les dossiers de notification en quatre exemplaires (et trois exemplaires pour les dossiers renvoyés à l'Autorité de la concurrence par la Commission européenne). Un seul exemplaire suffit désormais, qui pourra être (...)