Le 12 janvier 2010, la Commission européenne a confirmé avoir adressé des demandes de renseignements à un certain nombre d’entreprises pharmaceutiques, afin que celles-ci lui transmettent les copies des règlements amiables auxquels elles sont parvenues à propos de brevets. La Commission s'intéressent aux accords relatifs aux brevets conclus au niveau de l'Espace économique européen entre laboratoires de princeps et fabricants de produits pharmaceutiques (...)
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