Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant la déduction de la TVA relative à la rémunération pour conseil juridique d’un intermédiaire, chargé à la fois de préparer une cession de titres et de réaliser la transaction.
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Non-renvoi de QPC : don manuel fiscalement rapportable
L'article 757 du CGI, qui permet à l'administration fiscale de se prévaloir, contre le donataire, de la reconnaissance d'un don manuel obtenue à l'occasion d'une procédure juridictionnelle administrative intéressant seulement le donateur et que ce dernier a dû engager pour s'opposer à un rehaussement, n'est pas contraire à la Constitution.
...Le bailleur commercial peut exiger du locataire le paiement de la taxe foncière
Le bailleur commercial peut exiger du locataire que celui-ci paye la taxe foncière si une clause du bail, écrite en termes clairs et précis, le prévoit.
...Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d’opposition à poursuites
L’administration fiscale revient sur la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et l’unification du régime d’opposition à poursuites.
...Cour des comptes : rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires
La Cour des comptes fait 11 recommandations en vue de mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires.
...Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients : rescrit
L’administration fiscale publie un rescrit sur le régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients.
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