Le juge doit apprécier le caractère proportionné de la taxe selon les données à disposition de l'autorité compétente qui en fixe le taux.

Le ministère de l’Economie et des Finances précise les conditions pour bénéficier de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en matière de crédit-bail immobilier.

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1740 A du code général des impôts.