L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

Le Conseil constitutionnel a jugé la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 conforme à la Constitution.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

L’administration fiscale commente les modalités d’application aux transmissions réalisées dans le cadre d’un contrat de crédit bail des dispositions de l’article 257 bis du code général des impôts.

L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2018.

La Cour de cassation du Luxembourg a reconnu le statut de lanceur d’alerte pour Antoine Deltour, à l'origine du scandale "LuxLeaks".

Sont des entreprises liées les entreprises dont l'une a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre, même si les dispositions statutaires de cette autre entreprise exigent que des décisions soient prises à l’unanimité afin d’éviter que l’entreprise majoritaire puisse exercer une influence déterminante sur elle.

L’administration fiscale revient sur la réduction d’impôt accordée à l’entreprise au titre des mises à disposition.