Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d’habitation certaines résidences secondaires à caractère ...
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Side pocket : neutralité fiscale des scissions de Sicav ou de FCP
L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux dispositions garantissant la neutralité fiscale des scissions de Sicav ou de FCP ...
Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
L'administration fiscale revient sur le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres ...
CJUE : décisions fiscales anticipatives et aides d'Etat
Selon l’avocate générale Kokott, la Commission a constaté à tort que le Luxembourg a accordé au groupe Engie des aides d’Etat illicites sous ...
QPC : paiement des droits de succession quand le légataire universel est aussi héritier
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions legislatives applicables aux droits de mutation par décès et à ...
Mises à jour du CGI et du LPF
Des mises à jours au code général des impôts et au livre des procédures fiscales ont été publiées au Journal ...
Suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI
Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI en ...
Départ à la retraite de l'agent général d'assurances
L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions d’application du dispositif d’exonération des plus-values dégagées à ...